Article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1733 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 quater (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater A (M)