Articles

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2004 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Données brutes

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2004 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Paragraphe modificateur

IV. - Le Gouvernement présentera, chaque année, jusqu'en 2007, au Parlement un rapport sur les incidences du 1° et du 5° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et proposera les ajustements nécessaires en cas d'écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au développement de l'apprentissage instituée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

• CGI 1599 quinquies A
• Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 224
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 (M)
• Code de l'éducation - art. L214-15 (M)
• Code du travail - art. L118-3-1 (AbD)
• Code du travail - art. L118-3-1 (T)
• Code du travail - art. L118-3-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (M)