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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2004 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Données brutes

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2004 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - A. - Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

B. - Les dispositions des B, C et E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

C. - Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.

• Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C ter (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210-0 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)