Articles

Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-465 du 24 juin 1980 CREATION D'UNE CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES)

Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-465 du 24 juin 1980 CREATION D'UNE CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES)


Le fonctionnement financier et comptable de la caisse s'exerce dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.

La caisse peut déposer ses fonds auprès de la caisse nationale de l'énergie.