Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972)
Les modalités selon lesquelles les agents des corps techniques de l'Etat pourront se garantir contre les conséquences de ces actions en responsabilité seront fixées par décret.