Article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
Article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.