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Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))


A. Paragraphe modificateur

B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.