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Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
Données brutes
Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.