Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004.