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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.