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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
Données brutes
Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 novodecies (M)
Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003)