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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
Données brutes
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.