Articles

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.