Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 quater (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 182 B bis (V)
Livre des procédures fiscales - art. L208 A (V)