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Article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/01/2005
(LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Données brutes
Article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/01/2005
(LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - abrogé