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Article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2003
au
31/12/2004
(LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Données brutes
Article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2003
au
31/12/2004
(LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.