Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2004.
Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 F (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)