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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Données brutes
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.