Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis JA (M)