Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1665 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)