Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL))
Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL))
Dans tout corps de fonctionnaires dont les statuts autorisent des nominations au titre de l'extérieur, aucune nomination ou promotion ne peut être faite à ce titre au profit, soit de fonctionnaires appartenant au corps où l'emploi est vacant, soit d'anciens fonctionnaires de ce corps qui ne remplissaient pas au moment où ils l'ont quitté les conditions réglementaires pour être appelés par voie d'avancement hiérarchique au poste qu'ils postulent.