Article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL))
Article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL))
Est nulle de plein droit toute nomination à une fonction publique ou toute promotion d'une personne attachée, sous une dénomination quelconque, au cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, si elle n'a pas été insérée au Journal officiel antérieurement à la démission du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'ont contresignée.