Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1879, 1880 et 1881.)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1879, 1880 et 1881.)
Les ministères, les administrations publiques, tant de Paris que des départements et d'outre-mer, les établissements publics, les entreprises nationalisées, seront tenus d'adresser un exemplaire de tous documents qu'ils feront imprimer, soit à leur compte, soit au compte d'une maison privée d'édition :
1° A la bibliothèque de l'Assemblée nationale ;
2° A la bibliothèque du Conseil de la République.
Sont exclus de ce dépôt, les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943.
Les mêmes administrations seront en outre tenues d'adresser au ministère de l'éducation nationale, service des échanges internationaux, le nombre d'exemplaires de leurs publications nécessaire pour satisfaire aux accords d'échanges de publications officielles souscrits par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Ce nombre sera fixé par arrêté interministériel, signé par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale.
Sont exclus de ce dépôt les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943.