Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°71-505 du 29 juin 1971 INSTITUTION AU CHOIX DU CONTRIBUABLE DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°71-505 du 29 juin 1971 INSTITUTION AU CHOIX DU CONTRIBUABLE DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU)
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être :
Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du Code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux ou chez un comptable du Trésor ;
Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.
Ces opérations n'entraîneront aucuns frais pour le contribuable.