Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.)
Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat interviendra après avis du ministre des travaux publics sous le contre-seing du ministre des postes, télégraphes et téléphones, qui sera chargé de son application pour fixer les obligations auxquelles seront tenus les constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électriques pour éviter que le fonctionnement desdits appareils ne soit susceptible de troubler les réceptions radioélectriques.
Les contraventions audit décret entraîneront l'application d'une amende de 10 F à 50 F en principal.