Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.)