Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.)
Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier.