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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)


La prescription des droits du Trésor public, établie par l'article 2227 du Code civil, court, au profit des comptables, du jour où la gestion a cessé.