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Article 7, 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/09/1807
au
04/05/1966
(Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)
Données brutes
Article 7, 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/09/1807
au
04/05/1966
(Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)