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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/09/1807
au
08/01/1959
(Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/09/1807
au
08/01/1959
(Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)