Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)
L'hypothèque légale mentionnée en l'article 4 ci-dessus ne prend rang que du jour de son inscription au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.