Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)
L'hypothèque légale du Trésor public grève :
1° Les immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination ;
2° Les immeubles acquis à titre onéreux ou autrement par les comptables, postérieurement à leur nomination ;
3° Les immeubles acquis, à titre onéreux et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.
Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il est légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.