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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES)


Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.