Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))
Données brutes
Article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.