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Article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))

Article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.