Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.