Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L109 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L109 bis (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L44 (M)