Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application.