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Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.