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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
Données brutes
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003.