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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))
Données brutes
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.