Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.