Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.