Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002))
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.