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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)


I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.