{ "article": { "LEGIARTI000006321578": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "11", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2002-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006321578", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/32/15/LEGIARTI000006321578.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAEJUXXXXXX011AAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006134205", "@fin": "2999-01-01", "#text": "II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.", "@debut": "2002-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114804", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002", "@debut": "2002-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084643", "@fin": "2999-01-01", "#text": "DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES", "@debut": "2002-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000781906", "@nor": "ECOX0200157L", "@num": "2002-1576", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000781906", "@c_titre_court": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)", "@debut": "2002-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000005633804", "@c_titre_court": "Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002" } ], "@date_publi": "2002-12-31", "@date_signature": "2002-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006321578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2002-12-31", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 \"Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes\", un crédit de 1 486 000 000 Euros.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000781906": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. \nAbrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.\nModification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). \nModification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. \nModification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. \nModification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. \nModification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. \nModification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. \nModification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. \nModification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).\nModification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.\nModification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. \nModification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. \nModification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. \nModification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. \nModification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. \nModification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. \nAbrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.\nTransposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement \"Moulinex\", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1576.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 382 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 444 ;

Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ;

Discussion le 10 décembre 2002 et adoption le 11 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 97 (2002-2003) ;

Discussion les 16 et 17 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 476 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522819", "#text": "Loi du 10 août 1922", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1922-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000702393", "#text": "Loi n°43-488 du 26 août 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702393", "@numtexte": "43-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000315096", "#text": "LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315096", "@numtexte": "46-2389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512171", "#text": "Loi n°59-869 du 22 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512171", "@numtexte": "59-869", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000692054", "#text": "Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692054", "@nortexte": "31977L0388", "@numtexte": "77-388", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1977-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006273655", "@num": "26", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339926", "#text": "Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339926", "@numtexte": "82-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000184000", "#text": "Loi n°94-488 du 11 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184000", "@nortexte": "PARX9400035L", "@numtexte": "94-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220449", "#text": "Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220450", "#text": "Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768424", "#text": "Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630348", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331305", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331306", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331307", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331308", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331310", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630349", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331312", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331313", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331314", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331315", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331316", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331317", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630350", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331320", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331321", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331322", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331323", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331324", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220886", "#text": "Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586925", "#text": "Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586926", "#text": "Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000767857", "#text": "Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768655", "#text": "Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768656", "#text": "Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630412", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331399", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331400", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331401", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331402", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331403", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630413", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331405", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331406", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331407", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331409", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331410", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331411", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630414", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331413", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331414", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331415", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331416", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331417", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630415", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331420", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331421", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331422", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331423", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331424", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331425", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331426", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630416", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331428", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331429", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331430", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331431", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331432", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331433", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331434", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630417", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331438", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331439", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331440", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331441", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331442", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402686", "#text": "Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402686", "@nortexte": "ECOX0003941L", "@numtexte": "2001-7", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000208347", "#text": "Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208347", "@nortexte": "EQUX9900075L", "@numtexte": "2001-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000775546", "#text": "Décret n°2002-1334 du 8 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775546", "@nortexte": "BUDB0210092D", "@numtexte": "2002-1334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000417817", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417817", "@nortexte": "BUDR0205007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005633807", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216356", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216357", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216358", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216359", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216360", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216361", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783752", "#text": "Décret2002-1610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783752", "@nortexte": "BUDB0210132D", "@numtexte": "2002-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417649", "#text": "Décret2002-1611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321567", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321578", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321580", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321581", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321582", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321583", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321584", "@num": "16", "#text": "Loi - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321585", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321586", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321589", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321568", "@num": "2", "#text": "Loi - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321591", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321593", "@num": "23", "#text": "Loi - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321594", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321595", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321596", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321598", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321569", "@num": "3", "#text": "Loi - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321601", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321602", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321603", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321604", "@num": "33", "#text": "Loi - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321605", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321608", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321609", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321611", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321571", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321612", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321458", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321613", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321614", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321615", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321618", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321619", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321621", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321622", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321572", "@num": "5", "#text": "Loi - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321625", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321626", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321627", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321628", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321631", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321632", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321635", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321573", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321636", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321639", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321640", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321641", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321642", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321643", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321645", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321574", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321648", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321649", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321652", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321653", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321655", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321658", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321575", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321659", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321660", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321662", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321663", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321664", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321576", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005633804", "#text": "Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000782501", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782501", "@nortexte": "AGRB0202613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000417490", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417490", "@nortexte": "AGRE0300108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000234297", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234297", "@nortexte": "AGRE0300109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000784143", "#text": "Décret2003-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784143", "@nortexte": "PRMX0306350D", "@numtexte": "2003-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006218547", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602087", "@nortexte": "DEVP0320092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000236167", "#text": "Décret2003-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236167", "@nortexte": "DEVP0310036D", "@numtexte": "2003-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000230217", "#text": "Décret2003-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230217", "@nortexte": "BUDF0300013D", "@numtexte": "2003-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000230248", "#text": "Décret2003-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230248", "@nortexte": "BUDF0300016D", "@numtexte": "2003-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000605650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605650", "@nortexte": "BUDF0300015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000239735", "#text": "Décret2003-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239735", "@nortexte": "BUDF0300014D", "@numtexte": "2003-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000605649", "#text": "Décret2003-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605649", "@nortexte": "BUDF0300020D", "@numtexte": "2003-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000240247", "#text": "Décret2003-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240247", "@nortexte": "BUDL0300053D", "@numtexte": "2003-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005645241", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006223122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006223122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000429861", "#text": "Décret2003-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000430252", "#text": "Décret2003-906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430252", "@nortexte": "MENE0301739D", "@numtexte": "2003-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244622", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005688778", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006225141", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006225142", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000608166", "#text": "Décret2003-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608166", "@nortexte": "BUDB0350065D", "@numtexte": "2003-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000248184", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248184", "@nortexte": "BUDD0370019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000430129", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430129", "@nortexte": "BUDD0370020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000248725", "#text": "Décret2003-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248725", "@nortexte": "AGRE0301853D", "@numtexte": "2003-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000612939", "#text": "Décret2003-1088", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612939", "@nortexte": "PRMX0300181D", "@numtexte": "2003-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000796949", "#text": "Décret2003-1105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796949", "@nortexte": "BUDF0300029D", "@numtexte": "2003-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005737910", "#text": "Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006226583", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000248750", "#text": "Décret2003-1253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000795196", "#text": "Décret2003-1293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795196", "@nortexte": "EQUT0301680D", "@numtexte": "2003-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796830", "#text": "Décret2003-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796830", "@nortexte": "AGRA0302302D", "@numtexte": "2003-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321990", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429346", "@nortexte": "ECOX0300167L", "@numtexte": "2003-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006227331", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006227332", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000245320", "#text": "Décret2003-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245320", "@nortexte": "BUDF0300018D", "@numtexte": "2003-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000245321", "#text": "Décret2003-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000246647", "#text": "Décret2004-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246647", "@nortexte": "BUDD0370060D", "@numtexte": "2004-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000233242", "#text": "Décret2004-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233242", "@nortexte": "BUDD0370018D", "@numtexte": "2004-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006551132", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000416129", "#text": "Décret2004-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000781856", "#text": "Décret2004-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781856", "@nortexte": "BUDF0420109D", "@numtexte": "2004-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005765562", "#text": "Décret n°2004-260 du 23 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006229641", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-260 du 23 mars 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000251878", "#text": "Décret2004-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006231066", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006231068", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000247163", "#text": "Décret2004-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000604343", "#text": "Décret2004-506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604343", "@nortexte": "ECOD0470009D", "@numtexte": "2004-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000629019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629019", "@nortexte": "ECOB0450003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006234009", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629019", "@nortexte": "ECOB0450003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000441559", "#text": "Décret2004-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441559", "@nortexte": "ECOF0420144D", "@numtexte": "2004-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000806856", "#text": "Décret2004-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806856", "@nortexte": "MENE0401556D", "@numtexte": "2004-1083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000261147", "#text": "Décret2004-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261147", "@nortexte": "ECOF0400055D", "@numtexte": "2004-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006236766", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000603366", "#text": "Décret2005-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603366", "@nortexte": "ECOX0400259D", "@numtexte": "2005-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030024056", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033814287", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006238941", "@num": "6", "#text": "Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023558312", "@num": "6", "#text": "Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604361", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604361", "@nortexte": "BUDB0550002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000628120", "#text": "Décret2005-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628120", "@nortexte": "PRMX0508417D", "@numtexte": "2005-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322845", "@num": "100", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322844", "@num": "99", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000819291", "#text": "Décret2006-1703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819291", "@nortexte": "BUDR0603081D", "@numtexte": "2006-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000246770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246770", "@nortexte": "BUDB0630035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000274470", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274470", "@nortexte": "BUDB0750067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018979098", "#text": "Décret n°2008-548 du 11 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979098", "@nortexte": "PRMX0808000D", "@numtexte": "2008-548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022419606", "#text": "Circulaire du 30 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022419605", "@nortexte": "PRMX1017437C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023418405", "#text": "Arrêt du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418405", "@nortexte": "CDBX1100598X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025062283", "#text": "Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062283", "@nortexte": "PRMX1126769D", "@numtexte": "2011-2110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025107519", "#text": "Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062283", "@nortexte": "PRMX1126769D", "@numtexte": "2011-2110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030051119", "#text": "DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004106", "@nortexte": "DEFD1429543D", "@numtexte": "2014-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030004106", "#text": "DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004106", "@nortexte": "DEFD1429543D", "@numtexte": "2014-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032712531", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032711570", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036499983", "#text": "Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499338", "@nortexte": "PRMX1729311D", "@numtexte": "2018-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036499338", "#text": "Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499338", "@nortexte": "PRMX1729311D", "@numtexte": "2018-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000037815232", "#text": "Décision n°2018-753 QPC du 14 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037815231", "@nortexte": "CSCX1834360S", "@numtexte": "2018-753 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046798020", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046793026", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000047867788", "#text": "Décision n°2023-302 L du 20 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867787", "@nortexte": "CSCX2320514S", "@numtexte": "2023-302 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006296047", "@num": "363 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294982", "@num": "363 DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 DA (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294984", "@num": "363 DB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 DB (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295943", "@num": "363 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 E (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296055", "@num": "363 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 F (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295949", "@num": "363 FA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 FA (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302172", "@num": "159 AN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AN (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301821", "@num": "159 AP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AP (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300995", "@num": "159 AR", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AR (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301000", "@num": "159 AS", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AS (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305967", "@num": "1382 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306088", "@num": "1411 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311618", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312081", "@num": "1414 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306119", "@num": "1417", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306182", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307392", "@num": "150 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302718", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302732", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302732", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307917", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306728", "@num": "1609 quinvicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinvicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312448", "@num": "1622", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1622 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303045", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312771", "@num": "1668 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313515", "@num": "1668 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 B (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313522", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313545", "@num": "1679 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313552", "@num": "1680", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1680 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312908", "@num": "1731", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1731 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308247", "@num": "175", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313789", "@num": "1762", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303120", "@num": "193 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 193 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308280", "@num": "194", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308289", "@num": "195", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303122", "@num": "196", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308314", "@num": "196 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308347", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303184", "@num": "199 quater D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303194", "@num": "199 quater F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308078", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308072", "@num": "199 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303335", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303353", "@num": "200 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303443", "@num": "209-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303585", "@num": "220 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314641", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303818", "@num": "234 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303825", "@num": "234 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314166", "@num": "237 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304175", "@num": "244 quater E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304576", "@num": "302 bis MB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304576", "@num": "302 bis MB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302417", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310080", "@num": "568", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304945", "@num": "572", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305121", "@num": "572 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305124", "@num": "573", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 573 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310127", "@num": "575 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304964", "@num": "575 E bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305135", "@num": "575 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307029", "@num": "6", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305403", "@num": "775 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302542", "@num": "80 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307839", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310972", "@num": "885 V", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311316", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540212", "@num": "L3421-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839616", "@num": "R3421-13", "#text": "Code de la défense. - art. R3421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615232", "@num": "268 bis", "#text": "Code des douanes - art. 268 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615835", "@num": "343", "#text": "Code des douanes - art. 343 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362802", "@num": "L58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794338", "@num": "L107", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794584", "@num": "L259", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L259 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389683", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389684", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584477", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586193", "@num": "L820-3", "#text": "Code rural - art. L820-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586196", "@num": "L820-4", "#text": "Code rural - art. L820-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006289985", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069561", "@numtexte": "65-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006289827", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069560", "@numtexte": "65-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006315191", "@num": "L104", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315199", "@num": "L105", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315597", "@num": "L283 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L283 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315598", "@num": "L283 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L283 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315163", "@num": "L98 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L98 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "COLLECTIF BUDGETAIRE 2002", "LFR 2002", "SUPPRESSION", "TAXE PARAFISCALE", "ANDA", "HARKI", "PENSION", "ANCIEN COMBATTANT", "UNION FRANCAISE", "COLONIE", "FRANCE TELECOM", "DETTE", "LIBAN", "GARANTIE", "PRET", "DEVELOPPEMENT", "MOULINEX", "FACTURE", "MODELE", "TVA", "COMMERCE ELECTRONIQUE", "SERVICE", "RADIO", "TELEVISION", "INTERNET", "LIEU", "FACTURATION", "MARCHE COMMUN", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000781906", "NOR": "ECOX0200157L", "NUM": "2002-1576", "DATE_PUBLI": "2002-12-31", "DATE_TEXTE": "2002-12-30", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 22070, "PAGE_FIN_PUBLI": 22100 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000781906", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200157L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0021231P2", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1576/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "publié au JO du 31 janvier 2003, p.1913: art. 17 (II, 2°), art. 44." }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000781906", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "id": "LEGIARTI000006321578", "typelien": "CREATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006321578", "liens_entrants": true }

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2002 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)