Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES)
Les titulaires de titres nominatifs sont avisés par l'émetteur des modalités d'inscription en compte de leurs titres au plus tard un an après la publication du présent décret [*information - délai*], puis le cas échéant, dès la réception de leur demande d'inscription sur le registre de transfert.