Article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003.