Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministres, sur :
- la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique précitée ;
- les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi que les indicateurs associés ;
- la gestion des emplois rémunérés par l'Etat ;
- les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses ;
- les conditions de mise en oeuvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat ;
- l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat ;
- l'adaptation du système comptable de l'Etat aux principes posés par la loi organique précitée.
Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.