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Article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Données brutes
Article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.