Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées à la seconde section du compte d'affectation spéciale n° 902-32.
Loi - art. 62 (M)
Loi 97-1269 1997-12-30 art. 62 Finances pour 1998
Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KD (M)