Articles

Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

II. Paragraphe modificateur